Réglementation - Le cours

Préparation à la licence radioamateur

Index de l'article

station radioamateur reglementation

Nous allons étudier ici les conditions d'exploitation d'une station radioamateur et les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
Nous parlerons également du carnet de trafic qui est aussi indispensable à un OM que l'est le carnet de bord du capitaine d'un bateau... 

Préambule

Ne pas confondre

• les obligations réglementaires
Ce qui est écrit dans les textes en vigueur, c’est ce sur quoi portent les questions d’examen.

• l’usage et/ou les habitudes des radioamateurs
Nous verrons à plusieurs reprises dans cette partie que l’usage diffère des obligations réglementaires. Nous avions déjà vu ces différences avec le code Q par exemple.

 

Ceux qui ont l’habitude d’écouter le trafic radioamateur devront avoir le bon réflexe pour l’examen :
  - vous connaissez la règle officielle et vous répondez à la question.
  - vous ne la connaissez pas et vous ne répondez pas (ne cherchez pas dans votre vécu d’écouteur, c’est souvent là le piège …).

 

4-1 - Journal de bord 

Décision ARCEP 12-1241 (article 6)


• Le titulaire d’une autorisation d’émettre doit consigner dans un journal de bord (ou carnet de trafic) les renseignements relatifs à l’activité de sa station :

  - date et heure de communication

  - indicatif du correspondant (et de l’utilisateur si station de radio-club)

  - fréquence d’émission

  - classe d'émission

  - + le lieu d’émission (en cas de trafic en portable ou en mobile)

 

• Le journal de bord doit être :

  - constamment à jour

  - présenté aux fonctionnaires chargés du contrôle

  - conservé pendant un an à compter de la dernière inscription

 

 

carnet de trafic f4htzDu carnet de trafic d'antan au carnet d'aujourdhui

 

4-2 - Exploitation d’une station radioamateur

• Une station fixe est utilisée depuis le domicile fiscal principal du titulaire. L’utilisateur s’identifie par son indicatif d’appel personnel (sans préfixe ni suffixe).

 

• Si la station n’est pas utilisée à l’adresse notifiée, 3 cas sont possibles :

  - la station est transportable (suffixe /P ou « portable ») : elle est construite de manière à être déplacée mais ne peut pas fonctionner pendant son transport.

  - la station est mobile (suffixe /M ou "mobile") et peut "être utilisée lorsqu'elle est en mouvement, ou pendant des haltes en des points non déterminés" (art. S1-67 du RR).
    > une station peut être montée sur un aéronef (avion, ULM, ballon, …)sous réserve d’avoir toutes les autorisations nécessaires (DGAC, …).
    > respectez le Code de la Route si vous conduisez en trafiquant…

  - la station est installée à bord d’un navire situé hors des eaux territoriales (suffixe "/MM"ou "Maritime Mobile").
    > eaux internationales = à plus de 12 milles nautiques des côtes (» 22 km)
    > la station est assimilée à une station de navire (art. S1-77 du RR)
    > cette station relève de l'autorité du capitaine (art D406-12 du CPCE).

Aucun texte français ne définit les différents cas d’exploitations. La notification d’indicatif d’appel indique seulement que "pour une utilisation en portable, mobile ou maritime mobile, l’indicatif d’appel est complété de la lettre /P, /M ou /MM". Voir aussi définitions aux dispositions S1-67 et S1-77 du RR/.

 

facsimile licence raC'est noté sur  la licence radiomateur

 

• Exemples :

  - un radioamateur émettant en code Morse depuis sa résidence secondaire ou la station d’un autre radioamateur utilisera un indicatif d’appel sous la forme "F4HTZ/P".

  - un radioamateur émettant en téléphonie depuis un véhicule ou en se promenant à pied épellera son indicatif d’appel sous la forme "Foxtrot Quatre Hotel Tango Zulu Mobile".

  - une station installée sur un bateau situé dans les eaux territoriales, sur un fleuve ou à quai dans un port est assimilée à une station mobile (/M).

  - une station installée sur un ULM portera un suffixe /M.

 

station p m mmLes configurations de stations  radiomateurs

 

Le changement d’adresse doit être notifié à l’ANFR (pôle administratif de Saint Dié des Vosges) dans les 2 mois.

  - peut s’effectuer « en ligne » sur le site ANFR (avec la déclaration PAR).

  - attribution d’un nouvel indicatif d’appel en cas de changement de localisation (préfixe que nous verrons lors de la prochaine séance).

 

• Les textes en vigueur ne règlent pas le cas du radioamateur français en déplacement qui n’émet pas depuis le territoire pour lequel son indicatif d’appel lui a été attribué.

  - mais l’usage veut que, dans ce cas, l’indicatif d’appel est précédé du préfixe de localisation géographique du lieu d’émission et d'une barre de fraction puis suivi du suffixe /P ou /M (comme pour la T/R 61-01).

  - de même, lors de l’exploitation en portable ou en mobile, le n° de département peut être précisé pour faciliter le pointage des antennes.

  - ce ne sont que des usages provenant en partie d’anciens textes abrogés depuis longtemps.

 

• Exemples :

  - un radioamateur novice domicilié en Alsace et émettant depuis son lieu de vacances en Martinique ou à Paris utilisera l’indicatif d’appel F0ABC/P sans plus de précision.

- l’usage de donner son lieu d’émission en ajoutant le préfixe de sous localisation ou le département conduit à utiliser
    > FM/F0ABC/P
    > ou F0ABC/P75.

 


• L34-9 du CPCE : "les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles".

 


• texte lié à la CEM (Compatibilité ÉlectroMagnétique).

  - directive européenne 2014/30/CE (Directive CEM)
    > transposition en droit français par le décret 2015-1084
    > concerne tous les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

  - logo “CE” apposé sur le matériel
    > après évaluation du matériel par un laboratoire agréé
    > art. R.20-3 du CPCE : l’évaluation ne s’applique pas aux constructions personnelles réalisées par les radioamateurs. Exception confirmée par le décret n° 2015-1084 et la Directive CEM.

  - directive 2014/53/EU (RED - Radio Equipment Directive)
    > transposition en droit français par l’ordonnance 2016-493
    > concerne tout émetteur ou récepteur de radiocommunication (les terminaux "filaires" sont exclus et ne sont concernés que par la Directive CEM).

  - la norme EN 301783 définit les caractéristiques techniques à respecter pour les équipements radioamateurs mis sur le marché.

 

• L’article 5 de l’arrêté du 17/12/07 modifié prévoit que les installations dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts sont à déclarer dans les 2 mois auprès de l’ANFR. Les informations recueillies sont :

 

  - l’adresse de la station (définissant son préfixe)

  - les coordonnées géographiques au format WGS84 (coordonnées GPS)

  - la PAR maximum utilisée dans les 4 gammes d’onde :
    > HF
    > VHF
    > UHF
    > SHF
Déclaration en ligne sur le site ANFR.

 

• Le matériel d’émission détenu n’a pas à être déclaré. Toutefois, en cas d’acquisition ou de cession, mettez à jour votre déclaration de PAR maximum utilisée par bande.

  - le matériel de réception n’a pas à être déclaré car l’écoute est libre (sauf cas particuliers des scanners, art 226 du Code Pénal, voir § R-3.4).

 

dstarLe DSTAR  connexion a Internet 

 

• Le §1 du préambule de la décision 12-1241 indique que "la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur à un réseau ouvert au public (Internet) ne relève pas de la compétence de l'ARCEP mais du pouvoir réglementaire" (L 33-2 du CPCE).

  - en l’absence d’un arrêté du Ministre chargé de Communications Electroniques, l’émetteur (ou le relais).
    > ne peut être relié à un réseau via Internet (Echolink, DMR)
    > ni être contrôlé à distance via Internet (remote control).

 

• Les stations "peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres". (§5.4 préambule de la décision 12-1241).

  - réquisition dans deux cas précis (L65-1 du CPCE ) :
    > l’état d’urgence (qui peut s’appliquer localement, loi 55-385). Pour votre information, nous avons vécu sous le régime de l’état d’urgence du 15/11/15 (attentats du Bataclan) au 01/11/2017 sur tout le territoire. Pendant cette période, aucune saisie de matériel radioamateur n’a été ordonnée…
    > l’état de siège (s’appliquant à tout le territoire, art. 36 de la Constitution).

 

4-3 - Installations de radio-club et stations répétitrices

 

radioclub

• Les installations de radio-club sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l’indicatif d’appel du radio-club (titulaire d’un certificat d’opérateur CEPT).

- Tout opérateur titulaire d’un indicatif d’appel peut exploiter les installations d’un radio-club, en utilisant l’indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel (art. 7 de l’arrêté du 21/09/00).
    > "F4KLH opéré par F4HTZ" en téléphonie
    > "F4KLH/F4HTZ" en CW et digimodes.

- L’utilisateur doit émettre sur une bande, dans un mode et avec une puissance autorisés à sa classe d’opérateur.

- Le journal de bord du radio-club indique les indicatifs des opérateurs qui utilisent la station (art. 6 de la décision 12-1241).

- non repris par 12-1241 : le journal est contresigné par le responsable du radio-club.

 

• Une station répétitrice est :

- une balise de fréquence

- ou toute autre installation automatique (relais).

 

• La station répétitrice :

  - pourra être établie sur un autre site que celui de la station de l’utilisateur (titulaire d’un certificat autre que classe 3)

  - ne pourra pas servir à un usage personnel ou un groupe restreint

  - ne doit transmettre que des informations conformes à la réglementation :
    > son indicatif d’appel,
    > des données relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.

 

• Un dispositif d’arrêt d’urgence doit être prévu et, en cas de brouillages persistants, des mesures appropriées proposées par l’ANFR peuvent être imposées.

 

• Pour les satellites radioamateurs, le RR (S25.11) précise que (§3et 4 du préambule de la décision ARCEP 12-1241) :

  - "les administrations autorisant des stations spatiales du service d'amateur par satellite doivent faire en sorte que des stations terriennes de commande en nombre suffisant soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement".

  - "les stations spatiales doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques chaque fois que cette cessation est requise en vertu des dispositions du présent Règlement".

- l’exploitation d’une assignation de fréquence à un système satellitaire est soumise à autorisation du Ministre (art L97-2 du CPCE).

 

trafic satelliteLe trafic radio   via satellites

4-4 - Sanctions

• L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 (modifié en janvier 2009) a rétabli les sanctions et prévoit qu’en cas de manquement à la réglementation, l’indicatif attribué peut être :

  - suspendu (temporairement) pour 3 ans au maximum

  - ou révoqué (définitivement)

 

• Cette décision motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé, est prise.

  - sur proposition
    > de l’ANFR (à supprimer depuis la modification du CPCE ?),
    > de l’ARCEP,
    > d’un ministère
    > ou à la demande d’administrations étrangères ou d’organismes internationaux spécialisés.

  - après une procédure contradictoire.

  - par le Ministre chargé des communications électroniques (par l’ANFR depuis la modification du CPCE ?).

 

De plus, il existe des sanctions pénales :

• L39-1 : est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait de perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique ou d'utiliser une fréquence en dehors des conditions prévues à l'article L33-3.

 

• L39-6 : le matériel peut être confisqué ou détruit.

 

• L39-8 : toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel attribué à une station de l'État ou à une autre station autorisée, est punie d'un an d’emprisonnement. La sanction fait suite à la constatation d’une infraction.

 

• L40 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications peuvent rechercher et constater les infractions.

  - voir Code de Procédure Pénale (lieu à usage privé, OPJ, commission rogatoire délivrée par un juge).

 

• brouillage (ou non conformité de l’installation) constaté par l’ANFR.

 

A retenir

• Décision ARCEP 12-1241 (article 6) : Le titulaire d’une autorisation d’émettre doit consigner dans un journal de bord (ou journal/carnet de trafic) les renseignements relatifs à l’activité de sa station.
• Une station fixe est utilisée depuis le domicile fiscal principal du titulaire. L’utilisateur s’identifie par son indicatif d’appel personnel (sans préfixe ni suffixe).
• Si la station n’est pas utilisée à l’adresse notifiée, 3 cas sont possibles :
- transportable -suffixe /P (station dite "portable")
- mobile (suffixe /M)
- à bord d’un navire situé hors des eaux territoriales (suffixe "/MM)
• Le changement d’adresse doit être notifié à l’ANFR (pôle administratif de Saint Dié des Vosges) dans les 2 mois.
• un radioamateur novice domicilié en Alsace et émettant depuis son lieu de vacances en Martinique ou à Paris utilisera l’indicatif d’appel F0ABC/P sans plus de précision.
- l’usage de donner son lieu d’émission en ajoutant le préfixe de sous localisation ou le département conduit à utiliser
> FM/F0ABC/P
> ou F0ABC/P75.
• L34-9 du CPCE : "les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles".
- logo “CE” apposé sur le matériel.
- la norme EN 301783 définit les caractéristiques techniques à respecter pour les équipements radioamateurs mis sur le marché.
• L’article 5 de l’arrêté du 17/12/07 modifié prévoit que les installations dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts sont à déclarer dans les 2 mois auprès de l’ANFR.
• Le §1 du préambule de la décision 12-1241 indique que "la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur à un réseau ouvert au public (Internet) ne relève pas de la compétence de l'ARCEP mais du pouvoir réglementaire" (L 33-2 du CPCE).
• Les stations "peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres". (§5.4 préambule de la décision 12-1241).
• Un dispositif d’arrêt d’urgence doit être prévu et, en cas de brouillages persistants, des mesures appropriées proposées par l’ANFR peuvent être imposées.
• L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 (modifié en janvier 2009) a rétabli les sanctions et prévoit qu’en cas de manquement à la réglementation, l’indicatif attribué peut être :
- suspendu (temporairement) pour 3 ans au maximum
- ou révoqué (définitivement)
.

 

Exemples de questions posées à l'examen

1. • Quel est le renseignement qui n’est pas obligatoire sur le journal de bord ?
- localisation du relais – bonne réponse
- heure de début de la communication
- fréquence utilisée
- heure de fin de communication

• Journal de bord : mention(s) obligatoire(s) parmi celles-ci :
1) heure du contact
2) date du contact
3) classe d’émission
4) fréquence d’émission
5) indicatif du correspondant
6) lieu d’émission
7) report du correspondant
> tous sauf 7 - bonne réponse

• Dans quel délai doit-on informer l’administration de son changement d'adresse ?
- 2 mois - bonne réponse
- 3 mois
- 1 mois
- 1 an

• Un radioamateur naviguant sur un bateau en pleine mer et émettant sur 144 MHz depuis une station portable annonce après son indicatif d’appel :
- /P
- /M
- /MP
- /MM - bonne réponse - "en pleine mer" = à plus de 12 milles nautiques des côtes.

• Un radioamateur F1XXX à pied utilisant un émetteur portatif se signale en :
- F1XXX / Pédestre
- F1XXX / Mobile pédestre
- F1XXX / Portable
- F1XXX / Mobile - bonne réponse

• A-t-on le droit d’émettre à partir d’un avion de ligne ?
- non - bonne réponse la DGAC ne vous autorisera pas à émettre depuis un avion de ligne
- oui
- oui, si le commandant de bord donne son autorisation
- oui, dans l’espace aérien français uniquement

• Un radioamateur a construit un relais. Par qui sera utilisé ce relais ?
- tous les radioamateurs - bonne réponse
- uniquement par lui même
- les radioamateurs qui l'ont financé
- les radioamateurs en ayant fait la demande auprès de l’ARCEP


la magie radioamateur 02 f4htz

Voyons maintenant comment est encadré l'examen radioamateur en France. Une fois la licence en poche et votre indicatif obtenu, vous devrez également savoir comment décliner cet indicatif si vous désirez l'utiliser hors de France. Pour cela il faut savoir comment sont élaborés les indicatifs...

4-5 - Modalités de l’examen

Selon l’arrêté du 21/09/2000 modifié

Pour passer l’examen, il n’y a ni âge minimum ni âge maximum!

• Il faut réussir les deux épreuves (réglementation et technique) pour obtenir le certificat d’opérateur, c'est-à-dire avoir au moins 10/20 à chaque épreuve (frais d’examen = 30 €).

Si le candidat a une invalidité avec une IPP (Incapacité  Permanente Partielle) > ou = à 70%.

• les épreuves sont adaptées à son handicap

• le temps de l’examen est triplé

• l’épreuve peut se dérouler à son domicile.

 

En cas d'échec à l'une des deux épreuves,

• le candidat doit attendre deux mois avant de repasser l'examen

• le candidat conserve pendant un an le bénéfice de l'épreuve dans laquelle il a obtenu la moyenne. Les détenteurs d’un certificat de l’ex-classe 3 (F0) n’ont à passer que l’épreuve de technique (pas de limitation de date).

Après avoir réussi l’examen, il faut attendre de recevoir la notification de l’indicatif d’appel, seul document autorisant l’émission.

• L’ANFR vous envoie dans la semaine votre certificat d’opérateur et un dossier de demande d’indicatif d’appel.

• La notification de l’indicatif d’appel vous est envoyée environ 15 jours après la réception du dossier. Depuis le 1er Janvier 2019, il n'est plus accompagné du règlement de la taxe annuelle de 46 euros (En application de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018). Plus d'info sur ce sujet ici.
  - depuis décembre 2014, l’ANFR délivre les certificats d’opérateurs et notifie les indicatifs d’appel, l’étape "signature de l’autorité compétente" au ministère chargé des communications électroniques est donc supprimée
  - le délai entre la réussite à l’examen et la notification de l’indicatif est d’environ 3 semaines (si le dossier complété est tout de suite renvoyé à l’ANFR).

• L’ANFR peut organiser des "examens décentralisés" si :
  - il y a plus de 10 candidats
  - le site d’accueil est à plus de 100 km d’un centre d’examen.

 

licence f4htzLa licence   HAREC

 

4-6 - Formation des indicatifs d’appel

La disposition S19-68 du RR détermine comment sont constitués les indicatifs d’appel individuels :

• Le préfixe de localisation est constitué d’une lettre ou de 2 caractères (une des 26 lettres de l’alphabet romain ou chiffre en dehors de 0 ou 1) dont au moins un doit être une lettre (préfixe à 2 chiffres non attribués).
exemples : I (Italie), DL (Allemagne), 9H (Malte), C3 (Andorre)

• Les suffixes sont attribués selon les critères de chaque pays.
  - 1 chiffre
  - 1 à 4 lettres (26 lettres de l’alphabet romain)

 

Selon l’annexe 4 de l’arrêté du 21/09/00 modifié, tous les indicatifs d’appel français sont formés par :

• le préfixe constitué de 1 ou 2 lettres selon la localisation.

• le suffixe constitué de :
  - un chiffre indiquant la classe de l’opérateur
  - 2 ou 3 lettres propres à chaque station. Un suffixe à 4 lettres pourra être attribué quand toute la série F4 aura été attribuée (après F4UZZ, F4AAAA sera attribué).

 

Le préfixe des stations dont l’adresse (domicile fiscal) est située

• en France continentale est la lettre F (région 1 de l’UIT)
• en Corse ou en Outre-Mer est composé de 2 lettres :

FG : Guadeloupe 2
FM : Martinique 2
FY : Guyane 2
• TK : Corse 1
FR : Réunion 1
• FS: St Martin 2
FH : Mayotte 1
FJ : St Barthélemy 2
• FK: Nouvelle Calédonie 3
FP : St Pierre & Miquelon 2
FW: Wallis & Futuna 3
FT : Terres Australes Antarctiques Françaises : Crozet 1, Kerguelen 3, St Paul & Amsterdam 3, Terre Adélie 3, îles Éparses (océan indien : Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Glorieuses, Tromelin)
FO : Polynésie Française 3 et Clipperton 2
FX : Satellites français du service amateur

L’ANFR notifie tous les indicatifs d’appel français en fonction de l’adresse déclarée.
Le chiffre en orange indique la région UIT où se situe le territoire. Avant 2015, les indicatifs étaient notifiés par le Ministre ou par le Préfet à Mayotte, par le Haut Commissaire de la République (HCR) en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française et par l’Administrateur supérieur à Wallis & Futuna et dans les TAAF.

 

Le suffixe est propre à chaque station.

 

Le suffixe commence par un chiffre indiquant la classe de l’opérateur :

• 0 = opérateur de classe 3 (n’est plus attribué depuis 2012)

• 1 et 4 = opérateur de classe 2 (classe unique) seul le chiffre 4 est attribué (actuellement (10/2018), série F4IEx). Lorsqu’un opérateur de l’ex-classe 3 réussit l’épreuve de technique, son préfixe change ainsi que son suffixe (depuis que la licence "F0" a été suprimée): F0ABC devient F4???.

• 5, 6 et 8 = opérateur de classe 1 et radio-club (n’est plus attribué aux opérateurs individuels, sauf pour les radio-clubs).

• Les chiffres 2, 3, 7 et 9 restent en réserve, une partie ayant déjà été affectée à des indicatifs individuels.

Pour les indicatifs d’appel individuels des DROM-CTOM, seul le chiffre 1 est attribué.
Les chiffres 0 (ex-classe 3) et 5 (ex-classe 1) ont aussi été attribués.

 

Le suffixe se termine par 2, 3 (ou 4) lettres :

• les séries suivantes sont réservées aux indicatifs individuels :
  - AA à ZZ
  - AAA à UZZ (sauf la sérieKxx)
  - AAAA à UZZZ (quand la série AAA à UZZ sera épuisée)

• KAA à KZZ sont affectés aux radio-clubs
  - KA à KZ pour les radio-clubs de Corse et des DROM-COM

• la série VAA à VZZ est réservée aux amateurs de l’Union Européenne installés pour plus de trois mois en France.
  - Cas des indicatifs attribués à des Britanniques ? Devront-ils changer ?

• la série WAA à WZZ est réservée aux amateurs hors UE installés pour plus de trois mois en France

• XAA à XZZ étaient affectés aux balises (en réserve dans le nouveau texte)

• YAA à YZZ : stations répétitrices numériques (en réserve dans le nouveau texte)

• ZAA à ZZZ : stations répétitrices (relais et balises)

 

L'utilisation d’une station radioamateur était subordonnée au paiement préalable de taxe annuelle prévue par les textes en vigueur.

• taxe annuelle =46 € (tarif inchangé depuis 1991, 300 FRF)

• LFR n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art 45 – IV – B – 1°

Comme vous l'avez déjà lu plus avant, c'est terminé depuis 2019.

 

Les indicatifs d’appel restent la propriété de l’État et ne sont pas transmissibles.

 

Sauf nécessité constatée par l’administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués.

• à ce jour, aucun indicatif d’appel individuel n’a été réattribué

• dans un ancien texte (abrogé), seuls les indicatifs des radioamateurs morts pour la France ne pouvaient être réattribués.

 

Des indicatifs spéciaux peuvent être attribués pour une période limitée à quinze jours non consécutifs pendant 6 mois (article 7 et annexe 4 de l’arrêté du 21/09/00).

• le préfixe de l’indicatif sera composé de :
  - TM pour la France continentale
  - TK en Corse (comme pour les indicatifs individuels, risque de confusion !)
  - TO dans les DROM, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte
  - TX dans tous les autres CTOM (impossible d’identifier précisément le lieu d’émission)

• suivi d’un chiffre (0 à 9)

• et d’un suffixe de 1 à 4 caractères avec une lettre à la fin

tm62ggLes indicatifs   spéciaux

 

La demande est gratuite ( jusqu'en 2018 il fallait s'acquitter du règlement de la taxe : 24 €) et déposée 20 jours ouvrables avant le début de l’activité.

• le dossier remis à l’ANFR indique l’adresse de l’activation, les dates, la position WGS84 (donc, pas de /P ou /M) et la liste des opérateurs

• le demandeur devra joindre sa notification d’indicatif d’appel

 

Les indicatifs spéciaux sont réattribuables

 

Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser son indicatif d'appel peut demander la suspension volontaire.

• après 10 ans de suspension volontaire, l’indicatif pourra être réattribué.

• lorsque le titulaire souhaite réutiliser son indicatif, il en fait la demande auprès de l'ANFR en joignant le courrier accusant réception de sa demande de suspension.

 

L’ANFR gère et publie l’annuaire des radioamateurs qui comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses.

• l’ANFR est autorisée à céder les données de cet annuaire aux associations nationales représentatives des radioamateurs.

• les radioamateurs peuvent s’opposer à tout moment à ce que figurent dans cet annuaire les informations nominatives les concernant à l’exception de leur indicatif personnel (liste orange).
  - si les renseignements sont déjà publiés au moment de la demande de figurer sur la liste orange, un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique peut être attribué à la demande de l’opérateur

• l’annuaire comprend aussi les coordonnées des radio-clubs, des relais et des balises (et leurs responsables) mais pas des indicatifs spéciaux temporaires.

 

4-7 - Utilisation de l’autorisation d’émettre dans les pays de la CEPT

La recommandation T/R 61-01 prévoit la libre circulation des radioamateurs au sein de la CEPT sans formalité administrative. Pour les radioamateurs étrangers en visite en France (et pour les français se rendant dans la CEPT) :

• si le séjour dure moins de 3 mois, le radioamateur étranger s’identifiera de la manière suivante :
  - préfixe du pays visité (et, selon les pays, préfixe de localisation)
  - barre de fraction (« stroke » en anglais)
  - indicatif d’appel personnel délivré par son administration
  - suffixe /P ou /M (non précisé dans l’arrêté du 21/09/00 modifié)

 

Exemples :

• F/I9AAA/P est une station italienne émettant depuis un hôtel à Paris

• un radioamateur français émettant depuis son véhicule en Belgique s’identifiera par : ON/F6ABC/M

 

Si le séjour dure plus de 3 mois, le radioamateur étranger demandera à l’ANFR un indicatif d’appel réservé à cet usage (suffixe Vxx ou Wxx) et paiera la taxe annuelle.

• tous les pays de la CEPT ne proposent pas cette opportunité et il faut souvent repasser les examens locaux.

 

Il existe aussi des textes s’appliquant aux "Novices" (recommandation ECC 05(06) et ERC 32) mais ils ne sont pas appliqués en France.

• ni pour les « ex-classe 3 » français

• ni pour les Novices étrangers
  - près de la moitié des pays de la CEPT appliquent ces deux textes
  - le préfixe à utiliser pour s’identifier est parfois différent de celui utilisé pour l’application de la recommandation T/R 61-01

 

• Enfin, il existe aussi un texte recommandant une "licence d’entrée" (ECC Report 89) ne permettant pas de trafiquer à l’étranger.

 

Liste des 45 pays membres de la CEPT appliquant la recommandation T/R 61-01 (avec préfixes à utiliser) :

Albanie (ZA), Allemagne (DL), Andorre (C3), Autriche (OE), Belgique (ON), Bosnie Herzégovine (E7), Bulgarie (LZ), Chypre (5B), Croatie (9A), Danemark (OZ), Îles Féroé (OY), Groenland (OX), Espagne (EA), Estonie (ES), Finlande (OH), Grèce (SV), Hongrie (HA, HG), Irlande (EI), Islande (TF), Italie (I), Lettonie (YL), Liechtenstein (HB0), Lituanie (LY), Luxembourg (LX), Macédoine (Z3), Malte (9H), Moldavie (ER), Monaco (3A), Monténégro (4O), Norvège (LA), Spitzberg (JW), Pays Bas (PA) Pologne (SP), Portugal (CT7), Açores (CT8), Madère (CT9), Roumanie (YO), Angleterre (M), Île de Man (MD), Irlande du Nord (MI), Jersey (MJ), Écosse (MM), Guernesey (MU), Pays de Galles (MW), Fédération de Russie (R), Saint Marin (T7), Serbie (YU), Slovaquie (OM), Slovénie (S5), République Tchèque (OK), Suède (SM), Suisse (HB9), Turquie (TA), Ukraine (UT), Cité du Vatican (HV).
Autre préfixes : Royaume-Uni (Gx), Russie (UA), ONU et UIT (4U).

*En gras : pays membres de l’UE.

 

les indicatifsLes indicatifs   CEPT

 

Liste des pays membres de la CEPT sans information sur l’application de la recommandation T/R 61-01 :

• La CEPT comprend 48 pays. Or, les 3 pays suivants n’ont jamais donné d’informations sur l’application de la T/R 61-01 : Azerbaïdjan (4K), Biélorussie (EW), Géorgie (4L). De plus, le Kosovo (Z6) n’est pas membre de la CEPT.

 

Liste des 8 pays non membres de la CEPT mais appliquant la recommandation T/R 61-01 :

• Australie (VK) Afrique du Sud (ZS), Antilles néerlandaises (PJ), Canada (VE suivi d’un chiffre selon localisation, Terre Neuve et Labrador : VO, Yukon et Île du Prince Édouard : VY), États-Unis (selon la localisation W, KH ou KP suivi d’un chiffre), Israël (4X), Pérou (suffixe OA), Nouvelle-Zélande (ZL). Hong Kong (VR2). Ils appliquent la T/R 61-02 pour la seule reconnaissance du niveau de l’opérateur.

 

Liste des 5 pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France :

Brésil (PY), Côte d'Ivoire (TU), Japon (JA), Kenya (5Y), Thaïlande (HS).

 

Toutes ces listes sont à connaître car il y a de nombreuses questions sur ce thème à l’épreuve de réglementation. Avec les indicatifs d’appel français, c’est une des 10 familles de questions de réglementation.

 

La recommandation T/R 61-01 s’applique :

• aux radioamateurs étrangers issus de pays appliquant cette recommandation ou originaires d’un Etat ayant signé une convention d’Etat à Etat avec la France et séjournant pour moins de 3 mois en France.

• aux radioamateurs français (sauf les opérateurs de l’ex-classe 3) pendant moins de 3 mois dans un pays de la CEPT appliquant cette recommandation ou originaires d’un Etat ayant signé une convention avec la France.

• lors des déplacements, c’est la réglementation locale qui s’applique (bande de fréquence, classe d’émission, puissance) et non pas la réglementation du pays d’origine du radioamateur.
  - avant de partir à l’étranger, renseignez-vous des conditions d’exploitation locales.
  - si les autres pays font comme la France, il faudra chercher : le seul document en anglais sur le site de l’ANFR est une demande d’indicatif F5V/F5W !

Si le séjour dure plus de 3 mois, le radoiamateur étranger demandera à l'ANFR un indicatif d'appel réservé à cet usage (suffixe Vxx ou Wxx).
  - Tous les pays de la CEPT ne proposent pas cette solution, pour le coup, il est souvent innévitable de passer les examens locaux.

Il existe aussi des textes s'appliquant aux "Novices" (recommandation ECC 05(06) et ERC 32). Il ne sont pas appliqués en France.
  - ni pour les "ex-classe 3" français
  - ni pour les novices étrangers
    > près de la moitié des pays de la CEPT appliquent ces deux textes
    > le préfixes à utiliser pour s'identifier est parfois différent de celui utilisé pour l'application de la recommandation T/R 61-01.

Enfin, il existe aussi un texte recommandant une "licence d'entrée" (ECC Report 89) ne permettant pas de trafiquer à l'étranger.

 

Exemples de questions posées à l'examen

1. Temps prévu pour un handicapé de + de 70% ?
• 2 fois plus de temps
• 3 fois plus de temps - bonne réponse
• temps identique aux autres candidats
• 3 fois plus de temps uniquement pour l’épreuve de réglementation

Quel est l'âge limite pour le passage de l'examen ?
• pas d’âge minimum - bonne réponse
• 12 ans
• 16 ans
• 18 ans

Après combien de temps peut-on se représenter après un échec à l’examen ?
• 1 mois
• 2 mois
• 3 mois - bonne réponse
• 1 an

 

Les questions portant sur les indicatifs sont une des 10 familles de questions de l’épreuve de réglementation.

Vous contactez un radioamateur dont l'indicatif commence par FG. D'où est-il originaire ?
• de la Guyane
• de Mayotte
• de la Guadeloupe - bonne réponse
• des îles Glorieuses

Dans quelle région de l'UIT se situent les îles Crozet ?
• région 1 - bonne répons e, les îles Crozet sont rattachées aux Terres Australes et Antarctiques Françaises
• région 2
• région 3
• région 4 - cette région UIT n’existe pas

Qui délivre les indicatifs d’appel sur l'île de Mayotte ?
• le Préfet - bonne réponse avant décembre 2014
• l’ANFR - bonne réponse depuis décembre 2014
• le Ministre chargé des Communications Électroniques
• l’ARCEP

Signification de F8VXY ?
• radioamateur originaire d’un pays de l’Union Européenne en visite en France pour plus de 3 mois - bonne réponse
• radioamateur originaire d’un pays hors de l’Union Européenne en visite en France pour plus de 3 mois - faux, l’indicatif d’appel serait de la forme F8WXY
• station de radio-club militaire
• radioamateur ayant un certificat d’opérateur de classe 3

Lors de l’activation d’un moulin, le suffixe /P est utilisé quand
• on utilise un indicatif spécial temporaire
• on utilise son propre indicatif d’appel - bonne réponse
• on est propriétaire du moulin
• l’activation a été acceptée par l’ANFR

Quel préfixe est à la fois temporaire et fixe ?
• TM
• TX
• TO
• TK - bonne réponse.

Pour l’amateur français en visite dans un pays étranger adhérant à la CEPT, la licence dite CEPT permet sans formalité :
• l’usage de son indicatif d’appel précédé du préfixe du pays et suivi de /P ou /M - bonne réponse
• l’exploitation d’une station portable pendant 6 mois maximum
• l’exploitation d’une station fixe pendant 3 mois maximum
• l’usage de son indicatif sans modification

Indicatif de l’Île de Man ?
• DG
• GD – bonne réponse. Depuis 2001, le préfixe à utiliser pour les radioamateurs étrangers de passage dans le Royaume Uni commence par un M. Mais le préfixe GD a déjà été attribué à des opérateurs britanniques.
• GM
• GJ

Quel est l’organisme qui utilise le préfixe "4U" ?
• OTAN
• Union Européenne
• ONU - bonne réponse. L’ONU n’est pas un pays mais une ONG qui bénéficie d’un préfixe spécial.
• OCDE.

 

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Cours de préparation à la licence radioamateur n°5 / F4KLH / 12-06-2020

 

Cours de préparation à la licence radioamateur n°6 / F4KLH / 19-06-2020

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