3.3 Déroulement d’un contact

La décision ARCEP 12-1241 impose à l’opérateur de :

• transmettre leur indicatif à de courts intervalles, et au moins :
- au début et à la fin de toute période d'émission
- toutes les 15 minutes au cours de toute émission (disposition valable pour toutes les stations, y compris satellites, relais et balises)
- en cas de changement de fréquence d’émission, au début de toute période d émission sur la nouvelle fréquence.

• S’assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours d’autres utilisateurs radioamateurs. (annexe 1 de la décision 12-1241).

• Ne pas utiliser la même fréquence en permanence (annexe 1 de la décision 12-1241).

• De communiquer à l’ANFR, à sa demande, des informations concernant les logiciels et protocoles utilisés (instruction du dossier en cas de brouillage, §4 du préambule de la décision 12-1241).

• L’utilisation de deux fréquences différentes, l’une pour l’émission, l’autre pour la réception.
- trafic en mode « split » (même bande)
- ou « cross-band » (bande différente),
- trafic via relais, transpondeur ou satellite est autorisée sous réserve d’émettre dans les conditions autorisées par la classe d’opérateur
- classe d’émission
- puissance
- bande (et sens dans le cas de trafic via satellite)

Le contact radioamateur

3.4 Teneur des conversations

L’article 1 de la décision ARCEP 12-1241 rappelle les dispositions du RR :

• les transmissions entre stations d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, et à des remarques d'un caractère purement personnel. (art S25-2 du RR).

• il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite (art S25-2 A du RR) dans l’objectif de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions de telles stations puisse être éliminé immédiatement (§3 du préambule de la décision 12-1241).
- Ne pas confondre « codage » et « cryptage » bien que le RR et les textes français fassent souvent l’amalgame.

• les stations d'amateur ne peuvent pas être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs sauf dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe. (art S25-3 du RR).

• Teneur des conversations autorisées :
- radioélectricité,
- informatique,
- astronomie et météorologie,
- contenu d'une revue technique (sans faire de publicité pour ladite revue),
- réglementation,
- vie associative,
- adresse et numéro de téléphone personnels (tiers seulement dans le cas des opérations de secours),
- radioguidage.

Depuis 1990, l’écoute est libre mais on doit veiller à respecter le secret des correspondances captées volontairement ou non (L226 du Code Pénal)
• article L226-15 du code pénal (atteinte au secret des correspondances) :
- "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions"

• L'article R226-7 du Code Pénal (acquisition et détention de scanners (permettant l’exploration manuelle ou automatique des fréquences) :
- "l'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre" (la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité est chargée de protéger les citoyens contre tout enregistrement de communications)
- mais la vente de ces matériels est libre (conséquence de deux jugements en correctionnel : TC Dijon du 20/12/2000 et arrêt n° 02/01 du 9/1/02 au motif qu’il ne doit pas y avoir d’entrave à la mise sur le marché de matériel portant le logo "CE").